Le présent document établi les Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services ainsi que les modalités selon lesquelles la société NEXAGO (prestataire) fournit ses services à ses clients.
La SARL NEXAGO est spécialisée dans la création de site internet, la maintenance de site internet, l’optimisation du référencement et la maintenance informatique.
La SARL NEXAGO est, en outre, spécialisée l’assistance, la protection, la configuration de solutions Cloud et/ou la sauvegarde des données/logiciels.
Les Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services énoncées peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Les contrats de site internet et de maintenance informatique peuvent être souscrits indépendamment.
On entend désigner par “prestataire”, la SARL NEXAGO, dont le siège social est situé 13 rue de Salm 67200 STRASBOURG au capital social de 2,000 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 878 237 403.
On entend désigner par “client”, toute personne morale sollicitant les services du “prestataire”.
On entend désigner par “parties”, le client et le prestataire.
S’agissant du contrat de création, d’hébergement et de maintenance de site internet :
– On entend désigner par « hébergement”, le fait de mettre à disposition du client un espace de stockage lui permettant ainsi de stocker les données du site internet et de les rendre accessibles sur la toile mondiale.
– On entend désigner par “référencement”, la publicité du site internet permettant à tout internaute de le découvrir. Il améliore ainsi le positionnement et la visibilité du site internet dans les pages de résultats des moteurs de recherche.
– On entend désigner par “nom de domaine”, l’identité du site internet. C’est une chaine de caractères associée à une extension permettant ainsi à un client de trouver le site internet.
– On entend désigner par “CMS” (content management system en anglais), le système de gestion de contenu qui comprend divers logiciels permettant de gérer l’apparence et le contenu d’un site web.
S’agissant du contrat de maintenance de logiciel :
– On entend désigner par “maintenance préventive”, le fait d’empêcher tout incident par un entretien régulier et de détecter par anticipation toute éventuelle difficulté.
– On entend désigner par “maintenance corrective”, l’intervention lorsqu’une panne ou tout autre problème survient, elle sert à en supprimer la cause.
– On entend désigner par “logiciel”, le programme informatique pour lequel le client dispose des licences nécessaires auprès du prestataire.
– On entend désigner par “antivirus”, le logiciel permettant de détecter les virus présents sur le système informatique de l’ordinateur et de les éliminer.
Le prestataire propose des services de création, de refonte, d’hébergement et de maintenance de site internet ainsi que des services de maintenance informatique.
Le client sera informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services et peut les consulter à tout moment sur le site internet de la SARL NEXAGO à l’adresse https://nexago.fr.
A défaut de dispositions particulières, toute commande passée par le client pour le compte du prestataire implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services.
Si tel n’est pas le cas, le contrat sera entaché de nullité et des dommages et intérêts pourront être dus à NEXAGO.
Le contrat conclu entre les parties aura pour objet la création, l’hébergement et la maintenance du site internet.
Le prestataire s’engage envers le client à assurer les prestations suivantes :
1. Concevoir/refondre et développer un site internet en fonction des spécifications déterminées par le client comportant notamment :
o La conception et l’organisation du site
o La conception, la rédaction et la mise en forme du contenu de l’information ainsi que les textes, icônes, images, illustrations, photographies et tout autre élément fourni par le client.
o L’encodage des pages du site et la programmation des composantes logicielles requises (moteur de recherche, moteur de base de données, logiciels, programmes, composantes multimédia…).
o La conception visuelle des pages web et notamment la conception graphique et infographique des textes, dessins, icônes, illustrations, images, photographies et tout autre élément requis.
2. Procéder aux essais de fonctionnement du site, avant son lancement, et vérifier notamment ce qui est nécessaire à l’utilisation des diverses composantes et parties du site internet.
3. Remettre au client les informations et la documentation relatives au site internet.
4. Apporter au client un soutien technique.
5. Assurer la maintenance technique du site et son suivi.
6. Garantir la jouissance paisible des droits consentis contre tout trouble de fait ou de droit.
Le prestataire fera appel à une société spécialisée pour l’hébergement du site internet.
Le prestataire réalisera le référencement du site internet.
Le prestataire assurera la maintenance du site internet en procédant notamment à des mises à jour.
S’agissant du surplus, le contrat définira de manière claire et précise les différentes obligations incombant aux parties.
Le contrat conclu entre les parties aura pour objet l’assistance, la protection, la configuration de la console Office 365 et/ou la sauvegarde des données/logiciels du client.
Le contrat définit les modalités du contrat de maintenance de logiciel des équipements et des ordinateurs du client.
Deux modalités de maintenance sont prévues :
– Une maintenance préventive.
– Une maintenance corrective.
Le prestataire chargé de la maintenance de logiciel procédera aux vérifications et mises à jour, du matériel stipulé dans le contrat. Il procédera au support de ce matériel et notamment, l’assistance utilisateur en cas d’incidents ou de pannes.
Le prestataire pourra procéder à l’installation de l’antivirus sur le matériel à maintenir.
Le prestataire pourra procéder à la mise en place d’une sauvegarde des données.
Le prestataire pourra procéder au paramétrage et/ou à la configuration de la console Office 365. L’installation et la configuration de la console Office 365 comprend notamment la création d’un compte utilisateur, la configuration Exchange ou la configuration SharePoint.
S’agissant du surplus, le contrat définira de manière claire et précise les différentes obligations incombant aux parties.
Le client doit s’assurer qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit au prestataire tant dans le contrat de création, d’hébergement et de maintenance de site internet que dans celui de maintenance de logiciel afin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
Les éléments publiés sur le site internet par le client sont aussi des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur en vertu de l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
S’agissant des droits de propriété intellectuelle et industrielle des logiciels CMS, ceux-ci restent la propriété exclusive du prestataire.
S’agissant du design, de l’hébergement et des créations graphiques, ceux-ci restent de la propriété exclusive du prestataire.
Le prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes ou savoir-faire utilisés dans le cadre du contrat conclu et notamment la conception et le développement.
S’agissant du nom de domaine ainsi que des textes et images contenus sur le site internet, ceux-ci restent la propriété exclusive du client et ce, même si le contrat n’est pas reconduit après l’écoulement du délai d’un an.
Le client garde la possibilité de modifier le site internet durant la durée du contrat.
Dans le cadre du contrat de maintenance logiciel, des licences sont délivrées au prestataire pour effectuer ses prestations. Partant, ni le client, ni le prestataire ne sont propriétaires de telles licences. Dès lors que le présent contrat arrivera à son terme pour cause de durée ou de résiliation, le client sera dépossédé du droit d’utilisation de telles licences.
Chacune des parties s’engagent à ne pas mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.
Le prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses infrastructures techniques et ses fournisseurs en garantissant au client des performances au moins équivalentes à celles fournies lors de la signature du contrat.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de la plateforme d’hébergement pour des cas de force majeure tels que la défaillance du système d’hébergement, les émeutes, les grèves, les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres dus aux opérateurs dont dépend le prestataire.
Les tarifs en vigueur des prestations fournies sont inscrits dans le contrat concerné. Ils sont indiqués HORS TAXES et correspondent à un abonnement mensuel d’une durée d’un an avec possible reconduction.
Toute modification de ce tarif devra avoir lieu par l’intermédiaire d’un avenant au contrat signé par les parties.
En cas d’augmentation tarifaire supérieure à 5%, un préavis d’un mois sera respecté afin que le client puisse avoir la possibilité de résilier le présent contrat.
En rémunération de ses prestations, le prestaire percevra mensuellement les sommes dont les montants et les modalités sont définies dans le contrat.
Les prix sont indiqués HORS TAXES.
Les factures sont payables à réception, net, comptant et sans escompte.
Les frais supplémentaires sont facturés dès qu’ils ont été portés à la connaissance du client.
Pour toute rupture unilatérale par le client avant l’écoulement du délai prévu par le contrat, celui-ci devra s’acquitter des mensualités restantes.
Le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours après la date de l’exécution de la prestation demandée (l’exécution correspondant au jour de la facturation qui a lieu tous les 5 du mois). Après l’écoulement de ce délai, des pénalités de retard seront dues par le client.
Les pénalités de retard seront calculées d’après la formule qui suit : (Montant HT par mois x taux légal) x (nombre de jours de retard/365).
Le taux est égal à celui fixé par la Banque Centrale Européenne correspondant à une majoration de 10 points de pourcentage.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros deviendra exigible de plein droit sans aucune formalité préalable.
L’exception d’inexécution se verra appliquer lorsque le client ne satisfait pas à son obligation de paiement. Le prestataire se réservera le droit de suspendre l’exécution des prestations.
En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des pertes dues à l’arrêt des services fournis.
Le manquement de l’une ou l’autre partie à ses obligations contractuelles entrainera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résolution de plein droit du contrat quelle qu’en soit la gravité.
La partie souhaitant la résolution du contrat pour défaillance du cocontractant devra mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au préalable.
Le client autorise le prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, éventuellement à illustrer son logo ou présenter le site internet dans les documents et présentations faites aux autres clients, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de NEXAGO.
Le client s’engage à faire figurer, en bas de page, sur son site internet la mention “Réalisation NEXAGO”.
En cas de doute, le cocontractant devra interroger l’autre partie sur le caractère confidentiel de ces éléments.
Partant, chacune des parties s’interdit d’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que celle de l’exécution de l’obligation du contrat.
Chacune des parties s’assurera que les associés, les employés et ses autres cocontractants qui ont besoin d’avoir connaissance de telles informations confidentielles seront tenus par une obligation de confidentialité.
En cas de perte de tout support contenant des éléments protégés par l’obligation de confidentialité, le cocontractant devra avertir l’autre partie dans les plus brefs délais.
Le client est seul responsable du traitement des données personnelles réalisé pour son propre compte ou celui d’un tiers.
Le prestataire n’est pas autorisé à accéder aux données personnelles contenues sur le site internet à l’exception d’une autorisation explicite du client.
Le prestataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment éviter qu’elles soient endommagées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le contrat prévoit l’hébergement du site internet par un hébergeur français. Partant, le prestataire est autorisé à transmettre, stocker et traiter les données sur cet hébergeur.
Les données personnelles des personnes physiques concernées seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec la personne morale. En l’absence de reconduction du contrat, les données personnelles seront conservées pendant une durée qui ne pourra excédée une année.
Les données personnelles des clients passant commande de fourniture de matériel via le site internet du prestataire seront conservées pendant une durée d’un an. Après l’écoulement de ce délai et lorsque le client est resté inactif pendant cette période, il y aura suppression de ses données personnelles. Ces informations permettent à la société NEXAGO d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de NEXAGO.
Le prestataire s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées à l’exception d’un devoir de communication à une autorité judiciaire ou administrative et en informant le client.
Les données personnelles pourront être transmises à des partenaires commerciaux ou fournisseurs qui contribuent à la relation contractuelle concernant notamment l’exécution des prestations.
Le client personne physique ou le représentant de la personne morale contractante ayant transmis ses données personnelles à la société NEXAGO, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles et dispose du droit de retirer son consentement. Le client est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Dans ces derniers cas, le client devra en faire la demande par voie électronique à contact@nexago.fr , ou par courrier à l’adresse NEXAGO SARL, 13 rue de Salm 67200 Strasbourg, France. La demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En vertu des articles 77 et suivants du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
Les caractéristiques des produits vendus sur le site internet de NEXAGO sont indiquées dans la “fiche produit”.
La société NEXAGO peut réactualiser, améliorer ses fiches ou retirer de la vente des produits.
La langue française est la seule langue proposée pour passer commande via le site internet de la société NEXAGO.
La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque la société NEXAGO en est informée par le fabricant.
S’agissant des produits non stockés dans les entrepôts de la SARL NEXAGO, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Il appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limites d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
13.2 : Procédure
Lorsque le client souhaite commander pour la première fois sur le site internet de la société NEXAGO, celui-ci doit créer un “Compte client” à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques.
Lors de chaque validation de commande, le client sera redirigé vers son compte via une connexion sécurisée lui rappelant le contenu de sa commande. Cette dernière pourra être modifiée à tout moment avant la validation finale.
La commande passée sera automatiquement annulée si la société NEXAGO n’a pas obtenu réception du paiement par le client.
La société NEXAGO archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs. Partant, le client pourra se faire délivrer une copie, sur demande, moyennant paiement des coûts de reproduction.
Le contrat sera valablement conclu à l’issue de la procédure du “double-clic”. Le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix final et notamment de corriger d’éventuelles erreurs avant confirmation de celle-ci.
Le client sera informé de la prise en compte de sa commande par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par le site internet de la société NEXAGO à l’adresse électronique que le client aura indiqué lors de la création de son “Compte client”.
13.3 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de la propriété de la chose au client ne se fera que lorsque le prix sera intégralement payé bien que la chose ait déjà été livrée.
Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par la société NEXAGO, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à ses frais, risques et périls.
13.4 : Clause de transfert immédiat des risques
En vertu de l’article L216-4 du code de la consommation, les risques tels que la perte ou la dégradation du bien sont transférés à l’acheteur dès le moment de la livraison du bien à lui-même ou à un tiers autre.
Partant, il est recommandé au client de refuser la livraison si le colis a été endommagé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison.
Le client est invité à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter la société NEXAGO immédiatement si un produit s’avère endommagé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation.
Il est recommandé au client de réitérer ses protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier en vertu de l’article L133-3 du code du commerce.
13.5 : Garantie légale de conformité et vices cachés
La société NEXAGO garantit le client des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur son site internet conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du code civil.
S’agissant de la garantie légale de conformité, le client dispose d’un délai de 2 ans pour mettre en œuvre cette garantie après la découverte du défaut. Le client pourra choisir entre le remplacement ou la réparation du bien.
S’agissant des vices cachés, le client doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le client ne pourra pas faire jouer cette garantie au-delà d’un délai de 5 ans après l’achat. En vertu de l’article 1644 du code civil, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.
Rappel des dispositions du code de la consommation :
– Article L217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.
– Article L217-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Rappel des dispositions du Code civil :
– Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
– Article 1648 alinéa 1er du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.
13.6 : Produits défectueux
Lorsque le client estime que le produit livré n’est pas conforme au contrat il devra contacter la société NEXAGO par voie électronique à contact@nexago.fr ou par téléphone au 03.67.10.17.53 en indiquant les caractéristiques du produit et la nature du défaut dans un délai de 2 ans.
Le produit renvoyé sera examiné et le client sera contacté par courrier électronique dans un délai raisonnable pour l’informer de son droit à l’échange ou au remboursement du produit.
13.7 : Garantie commerciale constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par la société NEXAGO, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. La Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
13.7 : Délais de livraison
La société NEXAGO livrera le matériel dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le contrat pourra être résolu conformément aux dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation.
13.8 : Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figura sur le récapitulatif de la commande passée par le client, avant enregistrement définitif.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement sera à la charge du client et relèvera de sa responsabilité.
13.9 : Paiement
Tout règlement versé à la société NEXAGO ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page “Modes de règlement” du site internet de la société NEXAGO.
En vertu des articles 1219 à 1220 du Code civil concernant l’exception d’inexécution, la société NEXAGO se réserve le droit de suspendre les livraisons en cas de retard de paiement total ou partiel par le client d’une échéance à son terme.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la société NEXAGO peut demander au client passant commande de justifier son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de sa commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
13.10 : Responsabilité
En cas de remplacement des produits défectueux, la société NEXAGO ne peut être tenue pour responsable des données perdues ou altérées sur les matériels retournés.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
13.11 : Délai de rétractation
En vertu des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien par celui-ci ou un tiers.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client utilise le formulaire de rétractation (13.12). A compter de la notification de la rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, le bien à l’adresse suivante : NEXAGO SARL, 13 rue de Salm 67200 Strasbourg, France.
En cas de rétractation de l’acheteur, la société NEXAGO lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un autre mode de livraison choisi par le client.
La société NEXAGO procède au remboursement dans les 14 jours suivants la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen de paiement différent. La société NEXAGO peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou d’une preuve de l’expédition du bien avec récépissé d’envoi remis par le transporteur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l’article L221-28 du code de la consommation.
13.12 : Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de NEXAGO SARL – Service après-vente, 13 rue de Salm 67200 STRASBOURG:
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
Date
*Rayez la mention inutile
13.13 : Service après-vente
Pour toute demande, le client est invité à contacter nos services en se connectant sur le site internet de la société NEXAGO et en se rendant sur la page “Contact” ou en écrivant par voie électronique à contact@nexago.fr ou par courrier à NEXAGO SARL, 13 rue de Salm, 67200 STRASBOURG.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés.
En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure doit en informer l’autre dans les plus brefs délais.
En vertu de son obligation de moyens, le prestataire s’engage à fournir les meilleurs services possibles au client. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des problèmes techniques pouvant survenir du fait de ses fournisseurs.
Le client doit respecter les lois en vigueur et notamment concernant l’ordre public et la moralité publique. A défaut, le prestataire peut refuser ou résilier la réalisation des prestations en cours et futures.
S’agissant du contrat de création, d’hébergement et de maintenance de site internet, il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
– à la pornographie,
– à la pédophilie,
– à des programmes piratés,
– à un caractère raciste,
– à des activités illégales.
Lorsque le client publiera du contenu en ligne sur le site internet, il devra s’assurer de l’obtention des autorisations relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins.
Partant, les informations diffusées sur le site internet par le client relèvent de sa seule responsabilité.
Le client garanti que les informations communiquées au prestataire sont loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Pour les autres cas, les responsabilités du client et celles du prestataire sont définies de façon claire et précise par le contrat conclu.
Lorsqu’une des deux parties identifie un tel différent, elle demandera la convocation d’une première réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette première réunion devra avoir lieu dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification d’envoi.
Les parties disposeront ensuite d’un délai de 30 jours pour fixer des réunions additionnelles à l’issue de la première réunion. Si dans ce délai aucune solution n’est trouvée, les parties retrouvent la possibilité d’agir en justice après signature d’un écrit.
Le contrat sera régi par la loi où le prestataire a son siège social. Ledit contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.